EverFi, Inc.

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 8 juillet 2015

CECI CONSTITUE UNE ENTENTE JURIDIQUE ENTRE VOUS ET EVERFI, INC. (« EverFi »). TEL QU’UTILISÉ ICI, « VOUS » SIGNIFIE UN UTILISATEUR OU UNE UTILISATRICE DU SERVICE ET EN PLUS, QUAND L’UTILISATUER OU L’UTILISATRICE DU SERVICE OBTIENT L’ACCÈS À L’UTILISATION DU SERVICE PAR UNE ÉCOLE ET/OU UNE COMMISSION SCOLAIRE OU UNE AUTRE ORGANISATION (UNE « ENTITÉ »), LE TERME « VOUS » COMPREND AUSSI UNE TELLE ENTITÉ. VOUS DEVRIEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE ENTENTE, AINSI QUE LA Politique générale de confidentialité d’EverFi  et la Politique de confidentialité COPPA (les « Politiques de confidentialité ») QUI SONT INCOPORÉES DANS CETTE ENTENTE ET QUI EN FONT PARTIE.

EverFi possède ou gère les sites Web affichés sur ce lien : Liste de sites Web. Ces sites Web et les services qui s’y trouve ainsi que d’autres services qu’EverFi met à la disposition des usagers de temps à autre (ensemble avec les sites Web et services associés et qui en découlent) sont appelés « Service ».

CETTE ENTENTE GOUVERNE VOTRE UTILISATION (ET CELLE DE TOUTE PERSONNE VOUS DONNEZ ACCÈS) DU SERVICE. VOUS ACCEPTEZ EN UTILISANT LE SERVICE OU EN Y ACCÉDANT, OU EN OFFRANT L’ACCÈS À UNE AUTRE PERSONNE POUR UTILISER LE SERVICE D’ÊTRE LIÉ PAR CETTE ENTENTE. SI VOUS NE DÉSIREZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CETTE ENTENTE, VOUS N’AVEZ PAS LA PERMISSION D’UTILISER LE SERVICE OU D’OFFRIR L’ACCÈS À UNE AUTRE PERSONNE POUR QU’ELLE UTILISE LE SERVICE. SI VOUS UTILISEZ LE SERVICE, CETTE ENTENTE S’APPLIQUERA À VOUS À MOINS QU’EVERFI ET UNE ENTITÉ VOUS ACCORDANT LE DROIT D’ACCÈS AU SERVICE CONVIENNENT EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT QU’UNE PARTIE OU QUE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DE CETTE ENTENTE NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

  1. Modifications à cette Entente.EverFi se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou retirer toute condition de cette Entente (notamment les Politiques de confidentialité, prévues à ladite Entente et qui sont incorporées dans celle-ci, qui en font partie et qui sont gouvernées par celle-ci) à n’importe quel moment, de temps à autre. Aucune modification à cette Entente ne changera les conditions de l’entente alors en cours entre EverFi et une Entité. EverFi vous fournira un avis de toute modification par courriel, par la poste, par un affichage sur le site Web, par un écran flash ou un avis en service. Si des modifications futures à cette Entente ne sont pas acceptables à vos yeux ou font en sorte que vous ne respectez plus cette Entente, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service. Votre utilisation du Service après toute révision de cette Entente constitue votre accord de toute modification du genre. Vous pouvez rejeter toute modification en cessant toute utilisation du Service.
  2. Accès au Service.

2.1.     Sujet à votre acceptation et conformément à cette Entente, EverFi vous accorde une licence limitée non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service pour votre utilisation personnelle, non commerciale et privée. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins commerciales ou pour télécharger, sauvegarder, copier, transmettre ou distribuer le contenu du Service, notamment et sans s’y limiter sur tout autre site Web ou environnement de réseau informatique, à moins que cela soit spécifiquement permis par cette Entente. Votre utilisation du Service est conditionnée par votre conformité à cette Entente; toute utilisation du Service qui contrevient à cette Entente sera vue comme une infraction aux droits d’auteur d’EverFi et du Service.

2.2.       EverFi peut changer, modifier, suspendre ou mettre fin à tout aspect du Service à n’importe quel moment à moins que vous ayez une entente écrite distincte avec EverFi pour la livraison du Service particulier en question. Dans un tel cas, toute suspension ou cessation du Service sera gouvernée par une telle entente écrite. De tels changements, modifications, suspension ou cessation peuvent être appliqués pour quelque raison que ce soit et ne se limitent pas à votre violation de la présente Entente. EverFi peut aussi imposer des limites sur certaines caractéristiques ou restreindre ou interdire votre accès à des parties ou à l’ensemble du Service sans préavis ni responsabilité. Vous acceptez d’être lié par toute règle propre à l’application, à l’outil ou au contenu publié dans le cadre du Service.

2.3.      You convenez expressément que le contenu du Service peut être vu et accédé seulement par les utilisateurs finaux (p. ex., vous, vos étudiants (si vous n’êtes pas vous-mêmes un étudiant ou une étudiante) et votre Entité), et non par un autre site Web ou un éditeur Web (p. ex., votre participation à la « récupération » de contenu est formellement interdite).

  1. Utilisation du Service par des mineurs.Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas utiliser le Service à moins que leur Entité signe une entente avec EverFi permettant à ces personnes d’utiliser le Service. Dans les cas où vous autorisez une personne mineure à utiliser le service ou que vous lui en fournissez l’accès, vous acceptez aux présentes à cette Entente en votre nom, et au nom d’une telle personne mineure et vous comprenez et convenez que vous serez responsable de toutes les utilisations du Service par le mineur à qui vous offrez l’accès pour utiliser le Service, que ces utilisations soient autorisées ou non. Il se peut aussi qu’un parent ou tuteur d’une personne mineure convienne à votre place à cette Entente, tant que le parent ou le tuteur accepte par écrit qu’il ou elle soit responsable de toutes les utilisations du Service par une telle personne mineure, conformément à l’Entente, que ces utilisations aient été autorisées ou non.
  1. Représentations des Commissions scolaires et des Écoles auprès des mineurs. Si vous êtes une Entité autorisant un étudiant ou une étudiante de moins de 18 ans ou que vous offriez l’accès à un tel étudiant ou à une telle étudiante pour utiliser le Service, vous signalez aux présentes que les parents ou tuteurs de tels étudiants ont accepté les conditions de cette Entente et les Politiques de confidentialité au nom de cet étudiant ou de cette étudiante et que vous avez obtenu tous les consentements et les permissions des parents relativement au Service et que vous allez autrement vous conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales (ainsi qu’à tous les règlements qui en découlent) qui gouvernent un tel accès et une telle utilisation du Service par les étudiants, notamment la Children’s Online Privacy Protection Act et la Family Educational Rights and Privacy Act.
  1. Propriété intellectuelle.

5.1.     À moins que cela soit autrement spécifié par écrit, tout le matériel faisant partie du Service appartient, ou est contrôlé ou autorisé par EverFi et par ses permettants et ils sont protégés par la loi contre des utilisations non autorisées. L’ensemble du contenu du Service (notamment, et sans s’y limiter à tout le contenu visuel, au contenu audiovisuel , au texte (notamment sans aucune limite, les questions d’examen et de sondage) (le « Contenu »), et l’arrangement, l’ordre, la structure et l’organisation du Service sont protégés par les lois d’auteurs américaines et/ou par des lois similaires dans d’autres juridictions. EverFi et les logos EverFi sont des marques de commerce d’EverFi et ne peuvent pas être utilisés sans avoir obtenu l’autorisation écrite expresse d’EverFi. Vous ne faites pas l’acquisition des droits de propriété en utilisant le Service ou en téléchargeant du matériel du Service. Durant la période de cette Entente, vous n’avez qu’un droit limité d’utilisation du Service pour votre éducation personnelle.

5.3.    Si vous choisissez de présenter un essai à EverFi ou tout autre document réclamant la paternité du contenu, ou des commentaires, des rétroactions, des suggestions, des idées ou d’autres soumissions relativement à votre utilisation ou autrement en lien au Service, que ce soit par écrit ou oralement (ensemble, les « Soumissions », mais excluant tout matériel dans la portée ou cela constitue un « dossier d’éducation » en vertu de la loi fédérale américaine reconnue comme la Family Educational Rights and Privacy Act), vous acceptez en considération de votre utilisation du Service qu’EverFi utilise une telle Soumission (notamment la reproduire, la distribuer, l’exécuter et l’afficher), modifier une telle Soumission et à agir sur la base d’une telle Soumission (en exécutant une idée, pratiquant un processus en fabriquant, offrant et vendant un produit ou en créant d’autres idées, processus ou produits à partir de votre Suggestion ou en l’incorporant), dans chacun quand sans devoir vous verser de redevance ou tout autre montant et vous consentez à ne pas faire valoir vos droits face à une telle Suggestion auprès d’EverFi ou de tout tiers autorisé par EverFi pour agir sur les droits ci-dessus ou tout ayant causes à l’endroit d’EverFi. Vous convenez que de tels droits peuvent être exercices ou davantage autorisés à travers le monde et vous survivrez toute cessation de votre compte ou de vos comptes, au Service ou à cette Entente. Vous signalez et garantissez que pour toute Soumission qui sont vos créations originales, vous détenez tous les droits aux Soumissions et que les Soumissions ne violent pas et ne viennent en infraction des droits d’aucun tiers, notamment, sans s’y limiter tout droit à la propriété intellectuelle ou à tout droit à la confidentialité ou à la publicité.

  1. Mots de passe.EverFi possède plusieurs outils vous permettant d’enregistrer et d’entreposer des informations dans votre compte. Vous êtes responsables de toutes les actions sur le Service que vous commettez ou en utilisant votre mot de passe ou votre compte de Service en plus de suivre toutes les étapes raisonnables pour vous assurer qu’aucune personne non autorisée n’aura accès à votre mot de passe ou compte de Service. Sans se limiter aux suivantes : (a) vous êtes responsable de toutes les actions commises par des personnes auxquelles vous donnez accès pour utiliser le Service; et (b) vous êtes entièrement responsable de (i) contrôler la dissémination et l’utilisation de tout code d’ouverture de session et de mot de passe; (ii) autoriser, surveiller et contrôler l’accès et l’utilisation de votre compte et de votre mot de passe de Service; (iii) informer promptement EverFi de tout besoin de désactiver un mot de passe. Vous accordez à EverFi et à toute autre personne ou entité impliquées dans la gestion du Service le droit de transmettre, de surveiller, de retrouver, d’entreposer et d’utiliser toute information enregistrée et/ou entreposée dans votre compte relativement à la gestion du Service.
  2. Règles d’utilisation.Comme condition de votre utilisation du Service et de votre accès à celui-ci, vous ne devrez pas : (a) copier ou adapter le logiciel du Service, notamment, mais sans s’y limiter le code Flash, PHP, HTML, Java, CSS, JavaScript ou autre; (b) désosser, décompiler, assembler à rebours, modifier ou tenter de découvrir tout logiciel (code source ou code objet) que le Service crée pour générer des pages Web ou tout logiciel ou autre produit ou processus accessibles par l’entremise du Service; (c) distribuer tout virus, bombe à retardement, trappe ou autre code, mécanisme ou programme informatique nuisible ou perturbateur; (d) contourner ou faire obstruction à tout dispositif de sécurité du Service ou toute caractéristique qui restreint ou impose des limites sur l’utilisation du Service ou l’accès à ce Service; (e) vendre le Service ou toute partie du Service, notamment, mais sans s’y limiter les comptes d’utilisateur et l’accès à ces comptes en échange de toute forme de valeur; (f) violer toute loi applicable, notamment, mais sans s’y limiter toute loi sur l’exportation; (g) permettre à une autre personne ou entité d’utiliser votre identité afin d’accéder au Service; ou (h) afficher publiquement ou disséminer autrement tout détail relativement aux questionnaires du Service (notamment les questions ou les réponses) outre l’utilisation équitable de tels détails en vertu de la loi applicable sur le droit d’auteur à des fins scolaires ou méritant d’être signalés dans les médias.
  1. Confidentialité et protection des renseignements personnels. EverFi respecte la confidentialité des visiteurs et des utilisateurs du Service. Les renseignements amassés auprès de vous et de toute personne à qui vous accordez un accès pour utiliser le service sont sujets aux Politiques de confidentialité d’EverFi. Veuillez consulter les Politiques de confidentialité d’EverFi en cliquant sur les liens offerts au début de cette Entente pour obtenir plus d’information sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements. En acceptant cette Entente, vous acceptez toutes les conditions des Politiques de confidentialité, qui font partie de cette Entente. Si vous êtes une Entité (ou un représentant ou une représentante de celle-ci) offrant un accès au Service à un utilisateur ou à une utilisatrice, vous acceptez de garder tous les renseignements des usagers que vous pourriez recevoir d’EverFi de façon confidentielle et conformément à toutes les lois applicables.
  1. Aucun conseil professionnel.Le Service et le Contenu sont offerts à des fins informationnels seulement. EVERFI D’OFFRE AUCUN CONSEIL MÉDICAL, JURIDIQUE, FINANCIER CERTIFIÉ NI AUCUN AUTRE CONSEIL PROFESSIONNEL E LE SERVICE NE CONSTITUE PAS LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE, DU DROIT OU DE TOUTE AUTRE PROFESSION. Toute information qui vous est fournie par EverFi découlant de votre participation au Service vous est fournie uniquement à des fins éducatives et informationnelles et ne devrait pas être considérée comme un conseil médical, juridique ou professionnel ni un substitut des dispositions précédentes. Vous convenez de prendre toute la responsabilité pour vos décisions que vous pourriez choisir de prendre selon toute information que vous apprenez en lien avec le Service.
  • Renonciations; Limites; Exonérations de responsabilité.

10.1.  VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE EST À VOTRE PROPRE RISQUE ET EST FOURNIE SUR UNE BASE « TELLE QUELLE » SANS AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE COMMERCIABILITÉ OU DE CONDITIONNEMENT POUR UN OBJECTIF PARTICULIER (À L’EXCEPTION SEULEMENT À LA PORTÉE INTERDITE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES AUX CONDITIONS D’UTILISATION AVEC TOUTE PÉRIODE DE GARANTIE REQUISE PAR LA LOI OU SUR LA PÉRIODE PLUS COURTE DE TRENTE JOURS, DE LA PREMIÈRE UTILISATION OU DE LA PÉRIODE MINIMALE REQUISE). SANS SE LIMITER AUX DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, NI EVERFI NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FILIALES NI AUCUN DE SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, AVOCATS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS, DISTRIBUTEURS, LICENCIÉS OU PERMETTANTS NI QUINCONTQUE AYANT ÉTÉ IMPLIQUÉS DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DU SERVICE (COLLECTIVEMENT LES « TIERS D’EVERFI ») GARANTISSENT QUE LE SERVICE, NOTAMMENT L’INFORMATION RENDUE DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DU SERVICE SERA ININTERROMPU, INTÈGRE, EXACT, FIABLE, COMPLET, À JOUR, SYNCHRONISÉ OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES PAGES OU LE SERVEUR QUI RENDENT LE SERVICE DISPONIBLE SONT LIBRES DE VIRUS, DE VERS INFORMATIQUES OU D’AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES.

10.2.   DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES TIERS D’EVERFI NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, DE PRÉJUDICE PERSONNEL/MORT INJUSTIFIÉE, DE PERTES OU DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, DE DONNÉES PERDUES OU D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE SOUMISSIONS OU DE CONTENU DE TOUTES LES FAÇONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE, QUE LES TIERS D’EVERFI SOIENT AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES. DANS LES CAS OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE SOIT DÉCOUVERTE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT COMME ÉTANT INEXÉCUTABLE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES TIERS D’EVERFI NE SERONT PAS RESPONSABLES À VOTRE ENDROIT POUR PLUS QUE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À EVERFI DANS LES QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ D’ABORD FAIT VALOIR UNE TELLE RÉCLAMATION OU CENT DOLLARS, PEU IMPORTE LEQUEL DE CES MONTANTS EST LE PLUS IMPORTANT.

10.3.     DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CES DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT À TOUS LES PRÉJUDICES OU DOMMAGES QUE CE SOIT CAUSÉ PAR L’UTILISATION OU DÉCOULANT DE CETTE UTILISATION DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE UTILISATION QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION DE TOUTE JURIDICTION, NONTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER LES ACTIONS POUR RUPTURE DE GARANTIE, RUPTURE DE CONTRAT OU DÉLIT (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE).

  • À moins que vous soyez un organisme public, vous renoncez, déchargez et vous engagez à tout jamais de ne pas poursuivre les tiers d’EverFi pour toute responsabilité, réclamations, actions et dépenses pouvant survenir, qu’elles soient causes par une négligence des tiers d’EverFi ou autrement, relativement à l’utilisation du Service ou découlant du Service. En d’autres mots, vous convenez que vous ne pouvez pas poursuivre les tiers d’EverFi si quelque chose vous arrivait, ou à toute personne à laquelle vous offrez un accès pour utiliser le Service ou à votre propriété, en lien avec l’utilisation du Service ou découlant celui-ci. Vous convenez que les dispositions de cet article survivront à toute cessation de votre compte ou de vos comptes, du Service ou de cette Entente.
  • Revendications d’un tiers.Vous acceptez d’indemniser les tiers d’Everfi de et contre toute revendication ou de toute action d’un tiers contre les tiers d’EverFi découlant de votre utilisation du Service ou de l’utilisation par toute personne à laquelle vous offrez un accès pour utiliser le Service et/ou votre violation réelle ou alléguée, ou celle de toute personne à qui vous offrez un accès pour l’utilisation du Service, de toute condition, obligation, représentation ou garantie de cette Entente, notamment en payant tous les frais juridiques et les coûts dans la défense de toute réclamation ou poursuite du genre ainsi que tout jugement, dommage, coûts et dépenses qui en découlent. Vous convenez que les dispositions de cet article survivront toute cessation de votre compte ou de vos comptes, du Service ou de cette Entente.
  • Contenu inadmissible / Démantèlement du droit d’auteur.Si vous croyez que vos droits ont été violés par l’affichage, le contenu ou l’information sur le Service ou si vous vous y opposez autrement, veuillez nous contacter sans attendre par courriel (jon@everfi.com) pour que nous puissions évaluer la réclamation et prendre les mesures appropriées.
  • Sites et produits tiers.Nous pourrions inclure des liens vers des sites ou services tiers ou des renseignements sur des produits ou services tiers. Vous devriez examiner les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de tous les sites et services vers lesquelles les liens sur notre site vous envoient ou auxquelles notre Service fait référence. Nous n’endossons pas et ne prenons pas la responsabilité pour les sites, services ou produits tiers présentés. Nous n’étudions pas en détail les sites, services ou produits de tiers et nous n’en prenons pas la responsabilité ni des publications ou des communications d’autres usagers.
  • Loi applicable / Renonciation d’injonction. À moins que vous soyez une Entité détenant une entente écrite offrant une autre loi ou un autre processus applicable dans la résolution de différends, les conditions suivantes s’appliqueront à vous :

15.1.     Cette Entente et tous les aspects du Service seront régis et interprétés par les lois internes des États-Unis et du District de Columbia gouvernant les contrats signés et qui seront entièrement exécutés dans le District de Columbia (p. ex., nonobstant tout conflit avec toute autre disposition légale) peu importe où vous vous trouvez. Par rapport aux différends et aux revendications qui ne sont pas sujettes à la résolution ou à l’arbitration informelle de différends (tel qu’énoncé ci-dessous), vous convenez de ne pas entreprendre ni d’engager de poursuites relativement aux présentes autre que dans les tribunaux d’état ou fédéral situé dans le District de Columbia, et vous consentez aux présentes de renoncer à toute défense pour défaut de compétence et du tribunal qui ne convient pas en ce qui a trait à la juridiction fédérale ou de l’état dans le District de Columbia.

15.2.   Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout différend, de toute controverse ou de toute revendication liée à cette Entente (« Différend »), vous et EverFi convenez d’abord de tenter de négocier tout Différend (à l’exception de ces Différends expressément discutés ci-dessous) de façon informelle pendant au moins trente 930) jour savant d’initier tout processus d’arbitrage ou de procédure devant les tribunaux. De telles négociations informelles démarreront sur présentation d’un avis par écrit d’une personne à l’autre. Vous enverrez votre avis à EverFi, Inc. (AUX SOINS DU DÉPARTEMENT JURIDIQUE),

3299 K Street NW

Suite 400

Washington, DC 20007

202-625-0011

privacy@everfi.com

15.3.     Si vous et EverFi n’êtes pas en mesure de résoudre un Différend par des négociations dans les 30 jours, vous ou EverFi pouvez choisir de résoudre définitivement et exclusivement la situation par un arbitrage exécutoire (à l’exception de ces Différends expressément discutés ci-dessous). Toute décision d’aller devant un arbitre par l’une ou l’autre des parties sera définitive et exécutoire pour l’autre partie. VOUS COMPRENEZ QU’EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AVEZ LE DROIT DE POURSUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ET D’UNE PROCÉDURE DEVANT JUGE ET JURÉS. L’arbitrage sera engagé et effectué en vertu des règles et procédés d’arbitrage simplifiés (les « Règles ») de JAMS, qui sont disponibles sur le site Web de JAMS (www.jamsadr.com). La décision à savoir si un Différend est sujet à l’arbitrage sera gouvernée par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) déterminée par un tribunal plutôt que par un arbitre. Vos frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre seront régis par les Règles. L’arbitrage peut être effectué en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra une décision par écrit, mais n’exige pas de fournir un énoncé des raisons à moins que cela soit demandé par une partie. L’arbitre doit respecter la loi applicable et toute décision peut être contestée si l’arbitre omet de le faire. À moins que cela soit autrement prévu dans cette Entente, vous et EverFi pouvez agir en justice pour imposer l’arbitrage, suspendre les recours en attente d’arbitrage ou confirmer, modifier, casser ou prononcer un jugement sur la décision soumise par l’arbitre.

15.4.     Vous et EverFi consentez que tout arbitrage sera limité au Différend entre EverFi et vous en tant qu’individus. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à un autre; (b) il n’y a aucun droit ni autorité pour qu’un Différend fasse l’objet d’un arbitrage sur la base d’un recours collectif ou pour être utilisé dans une procédure de recours collectif; et (c) il n’y a aucun droit ni autorité pour qu’un Différend soit soumis à titre représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.

15.5.   Vous et EverFi convenez que les Différends suivants ne sont pas sujets aux dispositions ci-dessus concernant des négociations informelles et un arbitrage exécutoire : (a) tout Différend cherchant à appliquer ou à protéger tout droit de propriété intellectuelle vous appartenant ou appartenant à EverFi ou qui concerne sa validité; (b) tout Différend lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée, ou d’utilisation non autorisée ou découlant de ces allégations; et (c) toute revendication pour une injonction.

  • Renonciation / Divisibilité.

16.1.     L’échec par EverFi d’exiger ou d’appliquer une exécution à la lettre par vous de toute disposition de cette Entente ou d’exercer tout droit en découlant ne sera pas interprété comme une renonciation ou un délaissement du droit d’EverFi de faire valoir une telle disposition ou un tel droit dans ce cas ou un autre ou de s’y fier.

16.2.   Vous et EverFi convenez que si une portion de cette Entente, à l’exception de l’Article 15.5 s’avère illégale ou inexécutable, en totalité ou en partie devant un tribunal compétent, cette disposition sera caduque aux yeux de ce tribunal à la mesure qu’une telle invalidité ou inexécutabilité sans affecter la validité ou le caractère exécutoire n’en demeureront pas moins valable ou exécutoire, sans affecter les autres dispositions de cette Entente, qui continueront d’être pleinement en vigueur et avec un plein effet. Si l’Article 15.5 s’avère illégal ou inexécutable alors ni vous ni EverFi ne choisirez d’aller en arbitrage en cas de Différend découlant de cette portion de l’Article 15.5 trouvée illégale ou inexécutable et ce Différend sera soumis à un tribunal compétent du District de Columbus et vous et EverFi convenez de vous vous soumettre à l’autorité de ce tribunal.

16.3.     Divers. EverFi gère et contrôle le Service à partir de ses bureaux en Amérique du Nord. EverFi n’affirme aucunement que le Service soit adéquat ou disponible à d’autres endroits. L’information fournie sur le Service n’est pas destinée à être utilisée par toute personne ou entité ou distribuée à ces personnes et entité dans une juridiction ou un pays ou une telle distribution ou une telle utilisation serait contraire à la loi ou aux règlements ou qui assujettirait EverFi à toute exigence d’inscription dans une telle juridiction ou dans un tel pays. Par conséquent, ces personnes qui décident d’accéder au Service dans d’autres lieux le font de leur propre initiative et ils sont les seuls responsables de leur respect des lois locales, si et à la mesure de l’application des lois locales. Cette Entente est en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par une ou l’autre des parties. Vous pouvez résilier cette Entente en détruisant tout le matériel lié au Service obtenu auprès du Service, d’EverFi et de tout autre site Web ou de toute autre source. Les privilèges qui vous sont accordés en vertu de cette Entente seront résiliés immédiatement et automatiquement sans préavis d’EverFi si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas une condition ou une disposition de cette Entente ou pour toute autre raison à la seule discrétion d’EverFi. Ni le cours de la conduite entre les parties ni la pratique commerciale ne sauraient modifier cette Entente pour une ou l’autre des parties à n’importe quel moment, sans que vous en ayez été avisés. Vous ne pouvez pas affecter cette Entente sans le consentement préalable par écrit d’EverFi, qui peut être retenu à la seule discrétion d’EverFi et toute cession faite sans un tel consentement sera considérée nulle et non avenue. Une telle disposition d’incessibilité ne s’appliquera pas à une Entité qui possède un droit d’affecter son entente écrite avec EverFi liée au Service. Cette Entente comprend l’intégralité de votre accord et de celui d’EverFi et remplace tous les accords antécédents entre les parties relatifs à son objet et vous ne pouvez pas la changer ni la modifier. Les entêtes de section utilisées dans cette Entente ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur légale. Sur demande d’EverFi, vous fournirez à EverFi toute documentation, corroboration ou renonciation nécessaire pour vérifier votre respect de cette Entente. Vous convenez que cette Entente ne sera pas interprétée contre EverFi puisqu’elle l’a rédigée. Vous renoncez donc aux présentes à toute défense que vous pourriez fonder sur la forme électronique de cette Entente et sur l’absence de signature par les parties la concernant pour appliquer cette Entente.

  • Loi sur la prescription. Vous et EverFi convenez ensemble qu’indépendamment de n’importe quel statut ou de loi à l’effet contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant du Service ou de cette Entente (notamment les Politiques de confidentialité) doit être documenté dans un délai d’UN (1) AN suivant une telle réclamation ou cause d’action, après quoi elle devient exclue à perpétuité.


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